commission sur la présidence française de l'UE

Depuis la fin de l’année 2002, l’Union Européenne s’est penchée sur le dossier de l’immigration et, plus précisément, sur le dossier de l’harmonisation des législations en matière de rétention et d’expulsion des personnes en situation irrégulière.

Cette précision est importante. En effet, il ne s’agit pas là d’harmoniser les conditions d’accueil, les droits et devoirs, les protections et l’intégration des migrants ; mais bien d’harmoniser les conditions d’expulsion et de rétention des migrants.

Cette politique a pris corps dans la « directive retour » de la commission européenne, ensuite soumise aux votes du conseil et parlement européens. A savoir que cette directive fût rebaptisée « directive de la honte » par les ONG.

Nous allons succinctement évoquer le contenu de cette directive.

Seule la catégorie de migrants suivante n’est pas concernée par les mesures qui vont suivre :

·        les personnes malades. (seules ceux dont les soins ne peuvent être réalisés dans le pays d’origine ou dont la vie est en « réel danger »)

Toute autre catégorie (victimes de tortures, femmes enceintes, mineurs accompagnés ou non…) est concernée par les points suivants:

·        la durée de détention est harmonisée à 18 mois sur l’ensemble du territoire européen. Auparavant les durées de détention allaient de 32 jours, en France, à aucune limite impartie. Mais dans la pratique, la durée maximum était d’environs 18 mois ;

·        le renvoi de migrants vers un pays tiers. En clair, un migrant pourra être renvoyé dans un pays dit de « transit » ;

·        à ce renvoi s’ajoute la peine « d’interdiction de territoire », dont la durée maximale est  de 5 ans ;

·        la suppression de l’aide juridictionnelle gratuite.

Il s’agit là des principaux points.

Sourds aux appels des ONG, des représentants des Etats du Sud, aux nombreuses mobilisations citoyennes, aux appels même du Haut Commissaire des Droits de l’Homme de l’ONU…, le conseil et le parlement européens ont adopté cette directive le 20 juin 2008.

La « forteresse européenne » (en apparence, car aucune directive ne peut enrayer l’espoir de ces migrants) se construit ; tandis que les valeurs fondatrices de l’Europe s’écroulent.


Merci à Erwan pour son travail.