commission RGPP

Qu'est ce que la RGPP?

La RGPP est l'acronyme de la "Revue Générale des Politiques Publiques".

Tous les ministères sont concernés par la RGPP. Cette RGPP se veut moderne et complète. C'est ce pourquoi elle devient totalement illisible et se perd dans une foule de décisions qui donneront lieu à de nouvelles loi, à de nouvelles réformes. Elle vise clairement à diminuer le budget dédié à chaque ministère.

 Ici nous allons donc essayer d'y voir un peu plus clair en développement les mesures concernant seulement quelques thématiques: la Défense, la Jeunesse, la Santé. Précision: nous ne pourrons pas développer toutes les mesures concernant ces thématiques.

 Rapide chronologie:

• 14 décembre 2005, Michel Pébereau, président du conseil d'administration de BNP Paribas et membre de l'Institut, remet un rapport sur la Dette commandité par Thierry Breton
• 20 juin 2007, présentation par François Fillon en conseil des ministres du principe du RGPP
• 10 juillet 2007, début de la RGPP
• 12 décembre 2007, première CMPP (97 mesures)
• 4 avril 2007, deuxième CMPP (166 mesures additionnelles)
• 11 juin 2008, troisième CMPP (69 mesures additionnelles)
• 18 mars 2008, réaffirmation de principe par François Fillon de la nécessité des mesures

Comment s'organise la RGPP?

Le fonctionnement de la RGPP est un processus assez lourd, qui emploi environ 300 personnes réparties en 26 équipes.

• Des équipes d'audit sont constituées, aucun parlementaire, ou personne faisant partie des partenaires sociaux ne fait partie de ces équipes. Ces équipes d'audit sont constituées de:
  • consultants externes;
  • auditeurs;
  • corps d'inspection de l'administration.
• les propositions formulées par les équipes d'audit sont proposées au CMPP, soit le Conseil de la Modernisation des Politiques Publiques. Le nombre de mesures prises par CMPP est noté dans la chronologie.

Quelques propositions de la RGPP

Nous avons ici organisé notre analyse en trois thèmes:

• L'éducation et la recherche;
• La défense;
• Santé et Solidarité.

 Nous n'abordons pas toutes les mesures des CMPP pour chacun de ces thèmes. Mais nous essayons de cerner la logique globale et les mesures que nous jugeons lourdes de conséquences et dont nous pouvons légitimement nous inquiéter.

 
Education et recherche 

Sur le thème de la jeunesse, la RGPP se décline dans les deux ministères suivants : le Ministère de l’enseignement supérieur et de la Recherche ainsi que dans le Ministère de l’Education Nationale.

 

Au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, la RGPP prend principalement forme au travers de la  loi LRU (Loi relative aux Libertés et Responsabilités des Universités).

 Rapidement, la LRU revient sur la gouvernance des Universités et propose un autre mode de financement.

 En clair, la nouvelle gouvernance accorde plus de pouvoir au président d’université et moins aux autres membres du Conseil d’Administration, dont les représentants d’élèves.

Concernant le nouveau mode de financement, le Président de l’université peut  aller chercher de nouveaux fonds : là où il le peut.  Ceci implique donc le recours aux fonds privés.

 Ceci explique les craintes des lycéens et étudiants ayant manifestés à l’automne 2008. Rapidement il pourrait y avoir trois conséquences, risques non négligeables :

 -          Risque de privatisation ;

-          Crainte de suppression de filières dîtes « non-rentables ». En effet pourquoi des fonds privés iraient investir dans des filières qui ne rapporteraient rien ? (Ex : Philosophie, sociologie etc.) ;

-          Risque d’aggravation des inégalités géographique déjà existante au sein du système de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

 

 Au ministère de l'Education Nationale, le primaire et le secondaire sont concernés:

 

La mesure symbolique de la RGPP est une réduction impressionnante des effectifs. 

En effet, M. Darcos supprime 11 200 postes dans l’Education Nationale à la rentrée 2008 et en supprimera 13 500 à la rentrée 2009. Nous ne connaissons pas encore les chiffres pour les rentrées suivantes mais l’on parlerait de l’objectif d'environs 80 000 suppressions de postes à l’horizon 2012, soit le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partants à la retraite.

Afin de justifier cette diminution impressionnante d’effectif, M. Darcos invoque la raison de la diminution du nombre d’élèves au lycée.

C’est en oublier que :

 
            -         Certaines options seront supprimées ;

-         Les classes seront tout de même surchargées ;

-         Le suivis des élèves sera extrêmement compliqué ;

-         Que le nombre d’élève du primaire ne fait qu’augmenter.

 

Concernant les lycées, la RGPP s’exprime par la réforme du Bac professionnel.

 

En effet, cette réforme du Bac professionnel fait passer son apprentissage de 4 à 3 ans. Concrètement les craintes et les conséquences émises sont les suivantes :

 

-         Le fait que seuls les meilleurs puissent réussir à apprendre en 3 ans ce qu’ils voyaient avant en 4 années. Ne laissant pas ainsi la chance aux élèves les plus en difficultés ;

-         La suppression de postes ;

-         La suppression de certaines matières ;

-         Moins une année d’étude, donc moins de compétences ;

-         La dégradation de la valeur de leur diplôme.

 

 Concernant le primaire et le collège, la carte scolaire sera revue. En clair, à l’heure actuelle votre lieu d’habitation détermine votre établissement scolaire.

A la base se principe devait assurer une certaine mixité sociale. Le but était d’éviter l’apparition « d’écoles ghetto ».

En revisitant la carte scolaire le principe fondamentale de l’égalité des chances est encore remis en question et ne ferra qu’accentuer les inégalités entre élèves.

 

Concernant le primaire les réformes sont multiples et poses, à l’heure actuelle, des problèmes d’application pratique :

 

-         L’élaboration de nouveaux programmes où n’ont été consultés aucun pédagogues, chercheurs ou usagers de l’Education Nationale : Ils privilégient le par cœur systématique ; l’instruction morale et civique (qui remplace l’éducation civique et citoyenne) ; une place plus grande est accordée aux fondamentaux (français et math) au détriment d’autres matières comme l’histoire-géographie ou encore les arts ;

-         Le passage de 26 à 24h00 de cours hebdomadaire. Soit la suppression du samedi matin. Il s’agit d’un changement brutal auquel doivent rapidement s’adapter les communes ce qui n’est pas sans poser de problèmes.

-         En revanche, les élèves en difficultés scolaires se verront attribués des stages en périodes de vacances scolaires ainsi que 2h00 hebdomadaire de cours supplémentaires. Ajouter des heures de cours à certains enfants risque de les stigmatiser et de les dégouter un peu plus de l’apprentissage. Ceci alors que les crédits pour le personnel spécialisé (Educateur, psy) et réseaux d’aide (RASED) ne cessent de diminuer.

 Défense

 La Révision générale des Politiques Publiques touchent également  et de façon importante le Ministère de la Défense. 

En effet, la refonte du système public poursuit ici sa logique de fusion, de recentrage autour d’un cœur de métier et d’économie publique. En ce qui concerne plus spécifiquement la défense, le gouvernement affirme que l’armée ne répond pas aux mêmes besoins qu’il y a plusieurs dizaine d’années et qu’elle doit donc évoluer, se moderniser. 

 

Ainsi voici les principales mesures des CMPP : 

-          Les fonctions ne touchant pas au cœur de métier seront externalisées ; 

-          Les structures seront allégées ; 

-          Les casernes arrêteront de se disperser au profit de leur concentration ; 

-          Disparition des forces de projection. 

 

Les conséquences de ces quelques mesures ne sont pas négligeables. 

En effet, il est nécessaire de relever deux points principaux, deux conséquences de cette politique. 

 

En premier lieu, la concentration des casernes entrainerait la suppression d’une cinquantaine de casernes sur 250 répertoriées. 

Il s’agit là de disparitions lourdes de conséquences pour les localités concernées. En bonne intelligence cette politique, ces décisions, auraient dû être prises en concertations avec les élus concernés. En bonne intelligence,  un plan de relance aurait dû être prévu pour les localités touchées par la disparition de leurs casernes. Mais rien de tout cela ne fût fait. 

Certes, comme l’affirme Nicolas Sarkozy, ce n’est pas à l’armée de s’occuper de l’aménagement du territoire. Mais nous pouvons tout de même relever que le lien entre dynamisme économique et présence de casernes est assez étroit pour les petites et moyennes villes.  

 

En second lieu, il n’est pas anodin de relever une des conséquences prédîtes par le Comité Technique Paritaire Ministériel (CTPM). Conséquence logique aux mesures de la RGPP. Il s’agit du compte des suppressions de postes dans le secteur de la défense. 

Ainsi, la CTPM envisage la disparition de 34 000 postes de militaires et de 20 000 postes de civils. Soit un total de 54 000 suppressions de postes dans le secteur de la défense sur un total de 320 000 salariés. 

Si l’on fait le rapport, alors la réduction d’effectif est de 10% de militaires et de 25% de civils. 

 Précision : Ces chiffres sont différents de ce avancés par le Livre Blanc de la défense. 

 Santé et solidarité

  L'idée de développer le secteur sanitaire à l'échelon régional à commencer à apparaitre dans les 70. 

Mais ce n'est qu'en 1996 que la première agence compétente au niveau régional apparaît. Il s’agit alors des Agences Régionales de l’Hospitalisation (ARH). Les ARH sont compétentes dans les domaines de la planification et de la politique des soins hospitaliers. 

En 1993 apparaît pour la première fois l’idée des ARS dans le rapport du Commissariat au plan « santé 2010 ». 

Promu par ces ARH, l’idée d’une politique de régionalisation des politiques de santés s’accentue. C’est ainsi que la création d’Agences Régionales de Santé (ARS) est sérieusement envisagée dans les années 2000. 

C’est d’ailleurs en 2002 que le gouvernement a annoncé leur création. 

 Caractéristique de l’ARS : 

 

L’ARS aura la compétence, à l’échelon régionale de toute la politique sanitaire et sociale. C'est-à-dire que tous les secteurs y seront regroupés ainsi que la gestion des risques et la prévention. 

Par tous les secteurs il faut comprendre :  

• L’ambulatoire ; 
• Les hôpitaux ; 
• Le médico-social. 

Par gestion des risques, il ne faut pas oublier qu’il s’agit là d’une compétence propre à l’assurance maladie qui est gérée par de nombreuses entités comme la CRAM (Caisse Régionale de l’Assurance Maladie). 

 

Par la concentration de tous les secteurs nous pouvons craindre une perte d’identité, d’autonomie, une perte de compétences et de missions propres et la perte de moyen qui va avec. 

Le fait que l’ARS prenne en charge la gestion des risques laisse perplexe. Que vont devenir les partenaires sociaux ? Quelle sera, prochainement, la place des partenaires sociaux et celle de l’Etat ? Que deviendront les CRAM, les autres organismes ainsi que leurs employés ? 

La prise en charge de la prévention par l’ARS laisse dubitatif. Alors qu’il s’agit d’un moyen efficace pour diminuer nos dépenses de santé, il n’est jusqu’à lors prévue que seulement 2% des fonds soient reversés au préventif… 

 Organisation et gouvernance de l’ARS : 

 

• Le budget : 

L’ARS sera une ARH élargie à tous secteurs. Une enveloppe lui sera ainsi verser à chaque début d’exercice. Cette enveloppe sera ainsi reversée entre les établissements au bon vouloir du nouveau « patron » (c’est ainsi qu’il est nommé dans les CMPP) en fonction d’objectifs fixés. 

 

• Les DDASS et DRASS : 

 Ces organismes dépendent des ARH. Rien n’est assuré quant à leur avenir avec l’apparition des ARS. 

 

• Conseil de surveillance et conseil d’administration : 

Au sein des hôpitaux, un conseil de surveillance remplacera le conseil d’administration. En clair : 

· Les représentants du corps hospitalier auront beaucoup moins de pouvoir ; 

· Plus du pouvoir pour le directeur de l’établissement qui sera lui-même nommé par le « patron » de l’ARS ; 

· Les maires président les conseils d’administration. Les maires ne présideront pas les conseils de surveillance. Quelle place est réservée à la démocratie sanitaire ? 

 

• Quelques pouvoirs du « patron » des ARS : 

Ses pouvoirs seront nettement accentués. 

En effet ce dernier pourra nommer les directeurs des hôpitaux sur proposition du conseil de surveillance des établissements hospitaliers. Mais se sera lui qui décidera de toute la politique sanitaire et social au niveau de la région. 

 

• Coopération Public/Privé : 

Dans l’esprit du maillage territorial de l’offre, l’ARS peut laisser une clinique privée exercer une spécialité tout en contraignant l’établissement public à ne pas prodiguer les mêmes soins. Il faut tout de même préciser que les cliniques privées favorisent les soins desquels un bénéfice peut se dégager… Nous pouvons craindre que le déficit soit donc réservé aux établissements publics. 

L’ARS peut également limiter le maillage du territoire régional en établissement public si des cliniques privées sont présentes. Les cliniques privées n’étant évidemment pas accessible à toutes les bourses. 

 

• Une perte d’autonomie pour les établissements publics : 

 

Auparavant les établissements publics devaient respecter un objectif. Il s’agissait d’une contrainte imposé par l’Etat afin de limiter le déficit. 

Avec l’ARS, les établissements publics, tout secteurs confondus, devront suivre et se soumettre à la politique régionale de santé décidée.  

 Pour conclure sur l'ARS: 

 

Ici encore nous pouvons craindre de nombreuses conséquences : 

• De nombreuses suppressions de postes générées par les fusions ou par la disparition des CRAM, par exemple ; 
• La main mise de l’Etat sur l’Assurance Maladie gérée par les partenaires sociaux ; 
• Le creusement du déficit de l’Assurance Maladie ; 
• Une privatisation rampante du système de soin ; 
• Des hôpitaux perdant énormément de leur autonomie au nom d’une politique régionale décidé par un « patron ». 

 

Ce qui est auparavant décrit ne relate pas toutes les mesures des CMPP décidées concernant la santé. Il ne s’agit pas non plus de toutes les mesures concernant l’ARS. 

 Que penser de la RGPP?

Le principe d'une réforme des institutions, afin de supprimer les doublons, les gaspillages et de dynamiser le service publique, est un principe susceptible de réunir une majorité.
Pour certains, la RGPP constitue un "plan de rigueur" opportunément renommé. Elle est également perçue comme un moyen de justifier, à posteriori, la décision du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux.
La RGPP est en tout cas une occasion pour le Gouvernement d'adopter des mesures visant à changer profondément le fonctionnement des institutions:

• d'une part en esquivant dans le choix des décisions le Parlement, les partenaires sociaux et l'opinion publique;
• d'autre part à noyer les représentants des administrations au sein de commissions nommées et choisies de manière arbitraire.

 

Une promesse liée à la RGPP est que la moitié des économies réalisées seraient reversées aux personnes restantes. Non content de réduire les gains réalisés afin de rétribuer des salariés qui devront mécaniquement travailler plus pour compenser les réductions d'effectifs tout en réalisant la même qualité de service.

Cette décision impacte notamment sur la création d'emplois supplémentaires:

•  pour réduire le chômage d'une part;
•  et d'autre part brise la solidarité entre travailleurs et travailleurs futurs.

 Merci à Pierre D. , Claudie et Pierre S. pour leur travail